"100 ans de solutions pour le logement"

Enquête 2018 OPS-SLS

ENQUETE 2018

« L’OCCUPATION DES LOGEMENTS SOCIAUX ET POUR L’ETABLISSEMENT DU SUPPLEMENT DE LOYER DE SOLIDARITE »

La réglementation impose aux Bailleurs Sociaux d’enquêter tous les 2 ans l’ensemble des locataires de leur patrimoine, sur :
– leur situation familiale,
– leurs ressources de l’année N-2 (2016),
– leur situation professionnelle.
La finalité de l’enquête « Occupation Parc Social » est la réalisation de différentes politiques publiques sur, la qualification du parc, l’élaboration et mise en oeuvre d’objectifs d’attributions de logement, de Programme Local de l’Habitat, de détermination des ménages en situation de précarité énergétique

Formulaire de l’enquête :  OPS-SLS 2018 FORMULAIRE VIERGE

Notice explicative :  OPS-SLS 2018 NOTICE EXPLICATIVE

Questions – Réponses…

  • Dois-je remplir 2 enquêtes, OPS et SLS ?
    Non, les données collectées par l’enquête OPS 2018, permettent de répondre à celle du SLS 2018.
  • Quels sont les locataires concernés par l’OPS ?
    Tous les locataires, du patrimoine locatif social conventionné ou ayant bénéficié d’une aide de l’Etat, à l’exception de quelques logements en raison de leur financement.
  • Quels sont les locataires concernés par le SLS ?
    Tous les locataires concernés par l’OPS, mais qui ne perçoivent pas d’APL en janvier 2018 et qui ne résident pas en Zone Urbaine Sensible, en Zone de Revitalisation Rurale, en Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville ou dans un quartier exonéré de SLS par le Plan Local de l’Habitat.
  • Suis-je obligé de répondre à l’enquête OPS 2018 ?
    Oui, la réponse à cette enquête est obligatoire.
    L’absence de réponse entrainera la facturation d’une pénalité non remboursable de 7,62 € par mois, jusqu’à réponse complète à l’enquête.
    Si vous êtes également concerné par l’enquête SLS 2018, une somme non remboursable de 25 € pour frais de dossier vous sera facturée. Un SLS au taux maximum s’ajoutera à votre loyer en sus des 7,62 €.
  • Dans quel cas un SLS est calculé ?
    Pour les locataires concernés par le SLS et à partir de 20 % de dépassement du Revenu Fiscal de Référence de 2016 par rapport au Plafond de Ressources 2018, un SLS est appliqué.
  • Comment est calculé le SLS ?
    Le SLS est le résultat de la multiplication de 3 composants : SH x CDPR x SLR où :
    – SH : Surface Habitable en m² de votre logement,
    – CDPR est le Coefficient de Dépassement du Plafond de Ressources résultant de la tranche de dépassement dans laquelle se situe votre revenu,
    – SLR est le Supplément de Loyer de Référence applicable à l’immeuble où vous résidez, exprimé en € par m² de surface habitable et par mois.
  • La somme de votre loyer + votre SLS, ne peut pas dépasser 30 % de votre Revenu Fiscal de Référence 2016 / 12.
  • Comment compléter l’enquête OPS ?
    En répondant à l’ensemble des questions, en datant et signant le formulaire, et en le retournant à la SA HLM de la Région Elbeuf avec votre (vos) Avis d’Impôt 2017 sur les revenus 2016.
    Vous nous retournerez votre enquête avant le 28 décembre 2017 soit :
    – par courrier,
    – par dépôt à notre siège 4 cours Carnot à ELBEUF,
    – par courriel à enquete@sahlmregionelbeuf.fr avec en pièces jointes, l’ensemble des documents au format PDF uniquement (JPG et autres formats refusés).
  • Ma situation familiale a évoluée depuis ma dernière enquête… je le justifie par…
    Naissance d’un enfant : copie du Livret de Famille,
    Mariage : copie du Livret de Famille,
    Pacs : copie de l’attestation du PACS ou copie extrait de naissance,
    Vie maritale : pas de justificatif à fournir, sauf Pièce d’Identité si l’un des concubins n’était pas déclaré lors de l’entrée dans le logement,
    Séparation :
    Couple marié : Ordonnance de Non-Conciliation, ou congé du conjoint ayant quitté le logement,
    Personnes pacsées : attestation rupture Pacs + congé de la personne ayant quitté le logement,
    Concubins : congé du concubin ayant quitté les lieux,
    Divorce : copie 1ère page et des pages à partir de « Par ces motifs » du jugement de divorce,
    Décès : copie bulletin de décès,
    Pour d’autres cas particuliers, nous vous invitons à nous adresser votre demande par courriel à : enquete@sahlmregionelbeuf.fr
  • Mes revenus 2017 ont baissés de + de 10 % par rapport à ceux de 2016
    Je joins à mon enquete, l’ensemble de mes justificatifs des revenus 2017 (bulletins de salaire, avis de pension, attestation paiement Pôle Emploi…)

Cette enquête ne demande que 5 minutes de votre temps…n’attendez pas pour nous la retourner complétée et accompagnée de votre Avis d’Impôt 2017 sur les revenus 2016 et le cas échéant des copies de justificatifs de changement de situation.