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SLS 2019 Enquête 2019

ENQUETE 2019

SUPPLEMENT LOYER SOLIDARITE (SLS) 

« L’OCCUPATION DES LOGEMENTS SOCIAUX ET POUR L’ETABLISSEMENT DU SUPPLEMENT DE LOYER DE SOLIDARITE »

La réglementation impose aux Bailleurs Sociaux d’enquêter tous les ans l’ensemble des locataires de leur patrimoine, sur :

  • leur situation familiale,
  • leurs ressources de l’année N-2 (2017),
  • leur situation professionnelle.

 

La finalité de l’enquête « Occupation Parc Social » est la réalisation de différentes politiques publiques sur, la qualification du parc, l’élaboration et la mise en œuvre d’objectifs d’attributions de logement, le Programme Local de l’Habitat, la détermination des ménages en situation de précarité énergétique.

 

Formulaire de l’enquête :  SLS 2019 FORMULAIRE ENQUETE

Notice explicative :  SLS 2019 NOTICE EXPLICATIVE


Questions – Réponses…

  • Quels sont les locataires concernés par le SLS ?

 L’ensemble des locataires sauf ceux qui perçoivent l’APL et/ou qui résident en Zone Urbaine Sensible, en Zone de Revitalisation Rurale, en Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville ou dans un quartier exonéré de SLS par le Plan Local de l’Habitat.

  • Suis-je obligé de répondre à l’enquête SLS 2018 ?

 Oui, la réponse à cette enquête est obligatoire. L’absence de réponse entrainera la facturation d’une somme non remboursable de 25 € pour frais de dossier et un SLS au taux maximum s’ajoutera à votre loyer. 

  • Dans quel cas un SLS est appliqué ?

 Un SLS est appliqué lorsque le Revenu Fiscal de Référence de 2017 du locataire dépasse de 20 % minimum le Plafond de Ressources 2019 déterminé par les pouvoirs publics.

  • Comment est calculé le SLS ?

Le SLS est le résultat de la multiplication de 3 composants : SH x CDPR x SLR où :

  • SH : Surface Habitable en m² de votre logement,
  • CDPR est le Coefficient de Dépassement du Plafond de Ressources résultant de la tranche de dépassement dans laquelle se situe votre revenu,
  • SLR est le Supplément de Loyer de Référence applicable à l’immeuble où vous résidez, exprimé en € par m² de surface habitable et par mois.

La somme de votre loyer + votre SLS, ne peut pas dépasser 30 % de votre Revenu Fiscal de Référence 2017 / 12.  

  • Comment compléter l’enquête SLS ?

En répondant à l’ensemble des questions, en datant et signant le formulaire, et en le retournant à la SA HLM de la Région Elbeuf avec votre (vos) Avis d’Impôt 2018 sur les revenus 2017.

Vous devez nous retourner votre enquête avant le 29 novembre 2018 soit :

  • par courrier,
  • par dépôt à notre siège 4 cours Carnot à ELBEUF,
  • par courriel à enquete@sahlmregionelbeuf.fr avec en pièces jointes, l’ensemble des documents au format PDF uniquement (JPG et autres formats refusés).

 

EN CAS DE CHANGEMENT DE SITUATION FAMILIALE – JUSTIFICATIFS À FOURNIR :

En cas de :

  • Naissance d’un enfant : copie du Livret de Famille,
  • Mariage : copie du Livret de Famille,
  • Pacs : copie de l’attestation du PACS ou copie extrait de naissance,
  • Vie maritale : pas de justificatif à fournir, sauf Pièce d’Identité si l’un des concubins n’était pas déclaré lors de l’entrée dans le logement,

En cas de séparation :

  • Couple marié : Ordonnance de Non-Conciliation, ou congé du conjoint ayant quitté le logement,
  • Personnes pacsées : attestation rupture Pacs + congé de la personne ayant quitté le logement,
  • Concubins : congé du concubin ayant quitté les lieux,

En cas de divorce : copie 1ère page et des pages à partir de « Par ces motifs » du jugement de divorce, 

En cas de décès : copie bulletin de décès,

Pour d’autres cas particuliers, nous vous invitons à nous adresser votre demande par courriel à : enquete@sahlmregionelbeuf.fr

   

Mes revenus 2018 ont baissé de + de 10 % par rapport à ceux de 2017…

Je joins à mon enquete, l’ensemble de mes justificatifs des revenus 2018 (bulletins de salaire, avis de pension, attestation paiement Pôle Emploi…)


Cette enquête ne demande que 5 minutes de votre temps…n’attendez pas pour nous la retourner complétée et accompagnée de votre Avis d’Impôt 2018 sur les revenus 2017 et le cas échéant des copies de justificatifs de changement de situation.